Barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Fil d'Ariane

1. Accueil >
2. Apprentissage >
3. L'épargne-éducation

Législation

La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et le Règlement canadien sur l'épargne-invalidité régissent le paiement et le remboursement des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (Subventions) et les Bons canadiens pour l'épargne-invalidité (Bons) dans les Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI).

• Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
• Règlement canadien sur l'épargne-invalidité

Le paragraphe 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu régie l'utilisation des Régimes enregistré d'épargne-invalidité (REEI) à titre de contrat de fiducie dans lequel le gouvernement du Canada peut déposer la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (Subvention) et le Bon canadien d'épargne-invalidité (Bon).

Loi de l'impôt sur le revenu

Navigation principale (colonne gauche)

Date de modification :

2012-02-28