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Lignes Directrices Ministérielles sur la protection des renseignements personnels
À noter: Les Lignes Directrices Ministérielles sur la protection des renseignements personnels de RHDCC ont été conçues en 2007 et reflètes le ministère tel qu’il existait à cette date. Des lignes directrices mises à jour seront développées en 2010-2011.
Les présentes lignes directrices ont pour objet d’assurer l’application efficace et uniforme de la Politique ministérielle sur la protection des renseignements personnels. Elles aideront le personnel à comprendre ses responsabilités ayant trait à l’administration des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), au Règlement sur la protection des renseignements personnels et aux autres dispositions législatives et politiques applicables.
Celles-ci comprennent la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Loi sur le MRHDC) et la partie 2 de la Loi sur le ministère du Développement social (Loi sur le MDS), l’article 104 et autres du Régime de pensions du Canada (RPC) et l’article 33 et autres de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV). Les lignes directrices expliquent comment ces lois régissent la protection des renseignements personnels à RHDCC.
Ce document a été reformaté pour la communication publique.