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Fil d'Ariane
Comment faire une demande d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information
Ce formulaire peut être utilisée par les citoyens canadiens, les résidents permanents, ou encore toute autre personne ou société au Canada qui souhaitent faire une demande d'accès à l'information auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Étape 1
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, veuillez compléter ce formulaire en décrivant les documents demandés. Lorsque possible, fournissez des précisions afin d'aider le ministère dans ses recherches. Si vous désirez obtenir la description des dossiers de programmes de ce ministère, nous vous invitons à consulter le site suivant:
Info Source du Conseil du Trésor (Sources de renseignements du gouvernement fédéral).
Étape 2
Soumettez votre demande d'accès à l'information au Directeur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) dont le nom figure au bas de la page. Veuillez inclure un montant de 5$ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez également acquitter votre paiement par téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa directement à la Division de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels en composant (819) 994-0416. Vous recevrez, par écrit, une confirmation de réception laquelle inclura le numéro de dossier attribué à votre demande. Ce numéro de dossier sera utilisé dans toute correspondance future. À noter, qu'outre les frais d'application de 5 $, il est possible que des coûts additionnels vous soient facturés si la recherche des documents demandés excède 5 heures ou si de la programmation informatique est requise. Si tel est le cas, nous vous en aviserons par écrit avant de débuter la recherche ou la programmation. Vous aurez alors le choix de payer ces frais additionnels, de réduire la portée de votre demande ou de l'abandonner.
Demandes d'accès à l'information
Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyer à:
Ressources humaines et Développement de compétences Canada:
Directrice
Accés à l'information et protection des renseignements personnels:
140, Promenade du Portage
Phase IV, 1er étage
Gatineau, Québec K1A 0J9
Tél: (819) 994-0416
Télecopieur: (819) 953-0659
Corriel: nc-fas-sfa-atip-aiprp@hrsdc-rhdcc.gc.ca