Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Détails
Numéro	ISP3104CPP
Titre	Déclaration solennelle d'union de fait - Allocation au survivant (un (1) signataire, SV/RPC)
Utilisation	Remplissez ce formulaire pour faire une déclaration officielle quant aux dates où votre union de fait a débuté ou a pris fin, les deux (s'il y a lieu).
Langue	Français
Format du papier	8.5x11

Renseignements importants
Pour retourner le formulaire
Formulaires
Les documents qui suivent peuvent être visualisés ou téléchargés:
Déclaration solennelle d'union de fait - Allocation au survivant (un (1) signataire, SV/RPC) Déclaration solennelle d'union de fait - Allocation au survivant (un (1) signataire, SV/RPC)
Pour imprimer les formulaires HTML d'une haute qualité utilisant le format PDF, s'il vous plaît sélectionner le bouton 'Imprimer' sur la dernière page de chaque formulaire HTML. Une autre façon est d'imprimer une page à la fois en utilisant l'imprimante qu'on retrouve au menu du navigateur. Si vous ne possédez pas une version récente d’Adobe Acrobat Reader, vous pouvez en obtenir une copie gratuite en sélectionnant le lien de téléchargement ci-dessous. Veuillez prendre note que vous serez dans le site Adobe Systems et que vous aurez à fermer cette fenêtre pour revenir aux formulaires en direct. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires.