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Profil du formulaire
Assurance-emploi
| Détails | |
|---|---|
| Numéro | INS5210 |
| Titre | Avis d'appel devant le Conseil Arbitral |
| Utilisation | L'Avis d'appel au conseil arbitral est un formulaire d'appel standardisé pour en appeler d’une ou des décisions rendues par la Commission. Vous pouvez donc utiliser ce formulaire pour présenter votre appel au Conseil arbitral. IMPRIMEZ CE FORMULAIRE. Assurez-vous qu’il soit le plus complet possible. Veuillez le signer et inscrire la date, pour ensuite le déposer à votre Centre Service Canada. S'il y a plus d'une décision se rattachant à votre demande, veuillez vous assurer de préciser la ou les décision(s) portée(s) en appel. Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la Commission pour interjeter appel. Pour plus de renseignements sur le processus d'appel, visitez le site Web "Faire appel d’une décision reliée à l'assurance-emploi" à l'adresse suivante: http://www.ei-ae.gc.ca. |
| Langue | Français |
| Format du papier | 8.5x11 |
| Renseignements importants | |
| Pour retourner le formulaire | |
| Formulaires | |
| Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Adobe Reader et Foxit Reader sont des exemples populaires. | |
| Les formulaires sont disponibles dans les formats suivants: HTML, PDF. | |
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HTML Les formulaires HTML peuvent être imprimés en utilisant le bouton Imprimer du navigateur. Si vous avez un lecteur PDF installé, ils peuvent être imprimés en format haute qualité PDF en utilisant le bouton Imprimer en PDF situé sur la dernière page de chaque formulaire. Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'avez pas de lecteur PDF installé, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger sur Internet. |
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| Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires. | |
Date de modification : 2010-08-30
