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Profil du formulaire
Assurance-emploi
| Détails | |
|---|---|
| Numéro | INS5210 |
| Titre | Avis d'appel devant le Conseil Arbitral |
| Utilisation | L'Avis d'appel au conseil arbitral est un formulaire d'appel standardisé pour en appeler d’une ou des décisions rendues par la Commission. Vous pouvez donc utiliser ce formulaire pour présenter votre appel au Conseil arbitral. IMPRIMEZ CE FORMULAIRE. Assurez-vous qu’il soit le plus complet possible. Veuillez le signer et inscrire la date, pour ensuite le déposer à votre Centre Service Canada. S'il y a plus d'une décision se rattachant à votre demande, veuillez vous assurer de préciser la ou les décision(s) portée(s) en appel. Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la Commission pour interjeter appel. Pour plus de renseignements sur le processus d'appel, visitez le site Web "Faire appel d’une décision reliée à l'assurance-emploi" à l'adresse suivante: http://www.ei-ae.gc.ca. |
| Langue | Français |
| Format du papier | 8.5x11 |
| Renseignements importants | |
| Pour retourner le formulaire | |
| Formulaires | |
| Les documents qui suivent peuvent être visualisés ou téléchargés: | |
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Date de modification : 2009-11-17
